La date de reception des travaux declenche le compte a rebours de votre garantie decennale.
La reception des travaux constitue une etape juridique essentielle, souvent meconnue, qui marque le point de depart legal de la garantie decennale.
Il s agit de l acte par lequel le client accepte formellement les travaux realises, generalement formalise par un proces-verbal signe des deux parties.
C est a partir de cette date precise que demarre le delai de dix ans pendant lequel votre responsabilite peut etre engagee.
En l absence de proces-verbal formel, des litiges peuvent survenir sur la date exacte de demarrage de la garantie, d ou l interet de toujours formaliser cette etape.
Expliquer ce processus a vos clients renforce votre image de professionnel rigoureux et evite les malentendus futurs.
On accompagne les artisans du web au terrain.
Découvrir nos servicesChaque semaine, les meilleurs conseils SEO local directement dans votre boîte mail.